Séance du 31 mai 2024

En l'an deux mil vingt quatre, le vendredi 31 mai à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LEBRETON Pascal et de, secrétaire de séance.

Présents : LEBRETON Pascal, LANDAIS Jean-Claude, GAUDEMER Vianney, DELAIS Pascal, DESGROUAS Paméla, JOURSAND Sylvette,

Absents excusés : NAVEAU Guillaume, FLAMBEAU Modestie,

Ordre du jour :

· Chemin rural dit du Ponceau (Pézereuil) ; Demande d’aménagement

· Approbation de la nouvelle charte du Parc Régional Normandie-Maine

· Subventions 2024

· Participation au SIVOS

· Questions diverses

Délibération 1 : Aménagement du chemin dit du ponceau

Suite au courrier de monsieur GIRARD Florentin demandant l'aménagement du chemin dit du Ponceau et à la visite du 23 mars 2024, le Conseil Municipal doit délibérer pour l'acceptation ou non du lègue d'une partie du terrain cadastré B 770. Cet aménagement.au niveau de son terrain permettrai de redresser et élargir le chemin pour améliorer la circulation des engins agricoles

Le Conseil Municipal a voté :

2 abstentions
3 contre
2 pour

Le Conseil Municipal n'accepte pas le lègue mais ne s'oppose pas à ce que monsieur GIRARD fasse les travaux.

Délibération 2 Approbation de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024-2039

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;

Vu les délibérations du Conseil Régional de Normandie en date du 17 février 2020 et du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 14 février 2020 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine et fixant son périmètre d’étude ;

Vu l’avis d’opportunité de l’Etat en date du 21 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional Normandie-Maine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;

Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 janvier 2022, l’avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 9 février 2022 et l’avis intermédiaire de l’Etat en date du 3 juin 2022 ;

Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 2 mai 2023 au 9 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable sous réserve de la Commission d’enquête publique en date du 15 juillet 2023 ;

Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 mars 2024 ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024-2039, et en avoir délibéré :

- Approuve, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Normandie-Maine.

- Autorise le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.41)

Délibération 3 : Subventions 2024 aux associations

Association	Montant de la subvention
UNC AFN de Crissé-Pezé	100
Comice Agricole de Sillé	100
Amicale des sapeurs pompiers	170
Association des randonneurs de Sillé	50
Association des vieilles mécaniques du Maine Normand	225
Association Chemin pour tous	100
ADEPS	100

Délibération 4 : Participation du SIVOS DE CRISSE-PEZE

Suite au vote du budget du SIVOS, la participation des communes a été calculé au prorata du nombre d'enfants inscrits en septembre 2023.

En septembre 2023, 41 élèves dont 35 de Crissé et 6 de Pezé-le-Robert

Montant total de la participation des communes : 110 966,29 €.

Pour Pezé-le-Robert, la participation sera de 16 238,97 € (110 966,29 € x 6/41)

La participation pourra être versée en plusieurs fois.

Séance du 26 avril 2024

En l'an deux mil vingt quatre, le vendredi 26 avril à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LEBRETON Pascal et de, secrétaire de séance.

Présents : LEBRETON Pascal, LANDAIS Jean-Claude, GAUDEMER Vianney, DELAIS Pascal, DESGROUAS Paméla, JOURSAND Sylvette,

Absents excusés : NAVEAU Guillaume, FLAMBEAU Modestie,

Ordre du jour :

· SIVOS : Dissolution

· Prime du pouvoir d’achat

· Organisation et ouverture du commerce

· Questions diverses

Délibération 1 : Dissolution du SIVOS DE CRISSE-PEZE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Conseil syndical a approuvé la dissolution du SIVOS en vu de créer un Regroupement Pédagogique Intercommunal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5212-33

Vu la délibération du 15 avril 2024 du SIVOS DE CRISSE-PEZE

La conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

donne un avis favorable à la dissolution du SIVOS DE CRISSE-PEZE
dans tous les cas, la commune décide de quitter le SIVOS à la fin de l'année scolaire si le projet du RPI n 'aboutissait pas
transmettra sa décision au Président du SIVOS ;

Délibération 2 Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat

Le maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le maire propose à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime :

I Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Organisation et ouverture du commerce

L’inauguration du commerce aura lieu en juin. Le commerce sera géré par une association. Les horaires d’ouverture seront fixés selon les sondages fait auprès de la population et une personne sera recrutée.à compter de juin 2024

La commune verserait une subvention à l’association pour le financement du salarié

Séance du 22 mars 2024

En l'an deux mil vingt quatre, le vendredi 22 mars à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LEBRETON Pascal et de, secrétaire de séance.

Présents : LEBRETON Pascal, LANDAIS Jean-Claude, GAUDEMER Vianney, DELAIS Pascal, FLAMBEAU Modestie, DESGROUAS Paméla, JOURSAND Sylvette,

Absents excusés : NAVEAU Guillaume,

Ordre du jour :

· Vote des comptes administratifs 2023

· Vote des budgets primitifs 2024

· Taux de fiscalité directe locale

· Résultat de l’appel d’offres pour la viabilisation du lotissement

· Assujettissement à la TVA du commerce

· Convention plan de relance à modifier

· Protection sociale complémentaire

· Dossier d’enquête publique pour l’EARL Buissons de Vernie

· Elections européennes : Tableau des permanences

· Commerce : Fonctionnement

· SIVOS

· Questions diverses

Délibération 1 : Comptes administratifs 2023

Après présentation des comptes administratifs de l’année 2023 concernant la commune et le budget annexe Assainissement et lotissement de Bordeaux, le conseil municipal, en l’absence du Maire, approuve les résultats suivants :

Compte administratif Lotissement de Bordeaux

L’excédent d’investissement s’élève à 0 euros

L’excédent de fonctionnement s’élève à 0 euros

Compte administratif Assainissement

L’excédent d’investissement s’élève à 71 378,81 euros

L’excédent de fonctionnement s’élève à 21 757,43 euros

Compte administratif de la commune

L’excédent d’investissement s’élève à 52 217,63 euros

L’excédent de fonctionnement s’élève à 435 467,08 euros

Délibération 2 : Budgets primitifs 2024

Au vu de la présentation des budgets primitifs 2024, le conseil municipal approuve à l’unanimité les budgets suivants :

Budget Assainissement

La section de fonctionnement s’équilibre à 28 257,43 €

La section d’investissement s’équilibre à 74 546,81 €

Budget Commune

La section de fonctionnement s’équilibre à 626 311,71 €

La section d’investissement s’équilibre à 357 942,00 €

Budget Lotissement de Bordeaux

La section de fonctionnement s’équilibre à 135 740,24 €

La section d’investissement s’équilibre à 135 740,24 €

Délibération 3 : Taux d'imposition des taxes directes locales

- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu le débat d’orientation budgétaire du ..

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de fixer les taux d'imposition en 2024 à :

Taxe Foncière Bati : 34,48 % ;
Taxe Foncière Non Bati : 28,31 % ;
Taxe Habitation : 16,14 %

M le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Délibération 4 Résultat de l'appel d'offres pour la viabilisation du lotissement

Suite à l'appel d'offres concernant la viabilisation du lotissement de Bordeaux, les résultats sont les suivants :

Lot 1 : VRD

Entreprise	Montant HT des offres
CHAPRON	36 536,80 €
FLECHARD	45 600,00 €
TRAM TP	63 690,00 €
TRIFAULT	49 271,00 €

La proposition de CHAPRON a été acceptée

Lot 2 : Réseaux souples

Entreprise	Montant HT des offres
BOUYGUES	39 613,60 €
LTP	35 000,00 €
SPIE	40 405,00 €
TELELEC	34 907,00 €

La proposition de TELELEC a été acceptée

Le Conseil Munipal autorise le Maire à signer les documents nécessaires au marché

Commerce : Non assujettissement à la TVA

Les services des impôts nous ont informé que nous ne pouvions pas assujettir le commerce à la TVA puisque nous ne percevrions pas de recettes et serions en dessous de la franchise de base. L’assujettissement à la TVA ne peut être fait pour ce dossier.

Délibération 5 : Prolongation de la convention de relance territoires-departement

La convention de relance Territoires-Département 2020-2022 a été signé en 2021 pour le projet de commerce. Pour permettre aux collectivités de finaliser leur projet, le département de la Sarthe décide de prolonger la convention jusqu'au 30 juin 2024. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la prolongation de la convention de relance.

Délibération 6 : Convention fourriere animale

Suite à l'envoi de la nouvelle convention de fourrière animale de la ville du Mans, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Délibération 7 : Groupement de commande pour la participation pour la couverture du risque prevoyance

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1^er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du comité social territorial du 23 janvier 2024

Après discussion, l’assemblée décide de :

· Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

· Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risq

Dossier d’enquête publique pour l’EARL Buissons de Vernie

Suite à l’étude du dossier, le conseil municipal n’a émis aucun avis défavorable.