Séance du 7 décembre 2018

 

En l'an deux mil dix-huit, le vendredi 7 décembre à 20h15, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur COCHET Roger et de Martine VARLOT, secrétaire de séance.

Présents :   COCHET Roger, MAUBOUSSIN Élisabeth, LEBRETON Pascal, VARLOT Martine, KOLEDA Michèle, LECOMPTE Sylvie, DESILE Sylvie, BOUVIER Philippe,

Absent excusé :   GROSOS Arnaud,

Absent : PINEAU Frédéric,

 

Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2018

 

 

délibérations

 

      1-  Eau et Assainissement Collectif reporté au 01/01/2026

Le Conseil Municipal décide de reporter au  01/01/2026 le transfert de la compétence "eau et assainissement collectif" à la Communauté de Communes. Les finances actuelles ne sont pas assez importantes. Vote du Conseil : 8 voix pour le report

 

2Éclairage public : passage aux LED dans le cadre de la transition énergétique

Demande de subvention de la Région des Pays de la Loire au titre du Contrat Territoires Région 2020 du Pays de Haute Sarthe.

Le Conseil approuve par 8 voix le plan de financement prévisionnel en Euros

Région ( CTR) :    10 000 €

Autofinancement :  8 560,70€ pour un total de 18 560,70€ HT correspondant au devis de la société Citeos Route d’Alençon Bat A 72000 LE MANS. Devis accepté par 8 voix.

 

 3 - Entreprises retenues pour la restauration du campanaire de l’église Saint Martin , des vitraux, des soubassements des vitraux et du faîtage.

 

Par 8 VOIX le Conseil retient les entreprises suivantes : y compris les réserves ( à condition que la maison du 33  rue Marbot au Mans soit vendue par la Fondation du Patrimoine et que les entreprises ne soient pas refusées par la Fondation )

Ref : dossier Edith GUITTET/ THUARD legs maison à la Fondation du Patrimoine et demande réparation campanaire de notre église.

 

Maçonnerie Renard 72140 Sillé le Guillaume pour la restauration des soubassements des 9 vitraux :                                                                                                            11 610 € HT

 

Charpente BOUVIER 72140 Sillé le Guillaume pour le remplacement des faîtieres (60 m) 

                                                                                                                           4 918€ HT

 

Bodet Campanaire 7 impasse des Longs Réages 22190 Plérin : restauration de 2  cloches,  des moteurs de volée, des 2 planchers, et de la mise en conformité électrique                                                                                                                               23 636,20€ HT

       Validation du devis de   386 € HT  pour permettre l’exposition des 2 cloches restaurées

       Validation du devis pour la maintenance du Campanaire  220 € HT

 

Vitrail France ZA de la Grouas 72190 Neuville sur Sarthe, restauration des 9 vitraux avec réparation en atelier                                                                                            24 840,25 €

 

 

                                                  PROJETS 2019

 

1- REFLEURISSEMENT DU BOURG

 

Une proposition sera transmise prochainement pour un aménagement de notre bourg y compris l’espace fleurs : les entrées de bourg, refleurissement de la place de l’Eglise, de l’entrée du cimetière et des divers massifs bordant la rue.

En fonction du montant ce refleurissement pourra être étalé sur 2 ans.

 

 

2- VOIRIE

 

L’étude et les estimations sont réalisées par un technicien de la voirie.

En préambule ; la réfection de la rue de Verdun du bourg ne pourra être réalisée qu’en 2020.

Le renouvellement des canalisations d’eau réalisées en 2018 exige un délai de 2 ans..

 

a-bicouche entre le carrefour de l’Ormeau Richer et la Heurterie : 34 000 € environ HT

 

b-travaux de purges sur 150 mètres après la Heurterie : ( renouvellement chaussée sur 50 cm de profondeur et sur 2 m de largeur ) 15 000 € HT + 3 000 € HT de reprofilage jusqu’à limite de Ségrie

 

 c- réfection de la route de l’Herberderie, suite aux travaux d’enfouissement début 2018,

obligation d’un TRI COUCHE : 10 cm de pierre + 3 passages de bitume 8 300€ HT

 

d-chemin des Touches : étude en cours

 

e- route des Landes : reprofilage sur 700 mètres, limite Vernie 3. 750 € HT

 

Bien entendu , en fonction des finances, le Conseil retiendra une partie ou le tout.

 

REMARQUES : Le chemin des Rabelais ( Monsoleil, les Rabelais, les Hauts Rabelais jusqu’au carrefour de la Chatte) : transformation du chemin en voirie communale ? étude et coût.                

-Sécurisation traversée du bourg : comment ralentir les autos et les camions ?

 

3- TRAVAUX RENOUVELLEMENT CANALISATIONS D’EAU

    A confirmer pour 2019/ BOISSE, l’AUGUISIERE, VERONNERIE, BERCERIES et sortie du bourg vers Saint Rémy.

  

4- VŒUX du Maire Vendredi 11 janvier 2019 et signature d’une souscription avec la Fondation du Patrimoine pour les travaux de l’ Église Saint Martinf: legs Edith  Thuard- Guittet )

  

 

5-PROCHAIN CONSEIL : vendredi 8 février 2019

 

Séance du 8 février 2019

 

 

 

En l'an deux mil dix-neuf, le vendredi 8 février à 20h15, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur COCHET Roger et de Martine VARLOT, secrétaire de séance.

 

Présents :   COCHET Roger, MAUBOUSSIN Élisabeth, LEBRETON Pascal, VARLOT Martine, KOLEDA Michèle, LECOMPTE Sylvie, BOUVIER Philippe,

 

Absents excusés :   GROSOS Arnaud,

 

Absents : PINEAU Frédéric, DESILE Sylvie (Procuration à Mauboussin Elisabeth),

 

 

 

Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2019

 

 

 

 

 

Comptes administratifs 2018

 

 

 

Après présentation des comptes administratifs de l’année 2018 concernant la commune et le budget annexe Assainissement, le Conseil Municipal, en l’absence du Maire, approuve les résultats suivants :

 

 

 

                                   Compte administratif Assainissement

 

 

 

L’excédent d’investissement s’élève à 55 383,57 euros

 

L’excédent de fonctionnement s’élève à 6774,69 euros

 

 

 

                                  Compte administratif de la commune

 

 

 

Le déficit d’investissement s’élève à 5 426,81 euros

 

L’excédent de fonctionnement s’élève à 192 205,59 euros

 

 

 

 

 

BUDGET PRIMITIF 2019

 

 

 

Au vu de la présentation des budgets primitifs 2019, le conseil municipal approuve à l’unanimité les budgets suivants :

 

 

 

Budget Assainissement

 

 

 

La section de fonctionnement s’équilibre à 12 774,69

 

La section d’investissement s’équilibre à 58 707.57

 

 

 

Budget Commune

 

 

 

La section de fonctionnement s’équilibre à 421 950,78

 

La section d’investissement s’équilibre à 171 503,81

 

 

 

 

 

Participation au SIVOS DE CRISSE-PEZE

 

 

 

Une participation provisoire de 30 000 euros est votée pour le SIVOS DE CRISSE-PEZE pour 2019 avant le vote du budget primitif du SIVOS.

 

 

 

Cette participation pourra être versée en plusieurs fois.

 

 

 

 

 

Renouvellement du satese

 

(Service d’Assistance Technique aux Exploitations de Station d’Epuration

 

 

 

La convention conclu le Conseil Départemental pour le SATESE s’est terminé le 31 décembre 2018. Le Conseil Municipal décide de renouveler la convention SATESE pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

 

La participation financière sera calculée sur la base de 0,40 € par habitant

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

 

 

 

                                            Renouvellement de la convention de fourrière animale

 

 

 

 

 

La convention conclu la ville du Mans et la commune de Pezé-le-Robert doit être renouvelée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La participation annuelle sera calculée sur la base de 0,55 € par habitant. Les soins d’hébergement et de vétérinaires sont facturés dans l’année en fonction des animaux amenés à la fourrière selon les tarifs joints à la convention.

 

 

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

 

 

 

 

 

 

 

                                                       .DEVIS  TRAVAUX DIVERS 

 

 

 

Aire de jeux : 670,80€ HT 134,16 TVA (Entreprise Peltier Sillé)

 

Peinture façade des bâtiments municipaux et soubassements : 3464,20 TTC( ACSES Conlie)

 

Embellissement bourg Entreprise Trou 53480 Vaiges : 1047,36 TTC (Jardinières)

 

                                                                                        7621,80 € TTC (Massifs )

 

 

 

 

 

                                         PROCHAIN CONSEIL : vendredi 22 mars 2019

 

 

Séance du 22 mars 2019

 

 

 

En l'an deux mil dix-neuf, le vendredi 22 mars à 20h15, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur COCHET Roger et de Martine VARLOT, secrétaire de séance.

 

Présents :   COCHET Roger, MAUBOUSSIN Élisabeth, LEBRETON Pascal, VARLOT Martine, KOLEDA Michèle, LECOMPTE Sylvie, GROSOS Arnaud, DESILE Sylvie

 

Absents excusés :   BOUVIER Philippe, KOLEDA Michèle (Procuration à Grosos Arnaud),

 

Absents : PINEAU Frédéric,

 

 

 

Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2019. Rectification au compte-rendu : Arnaud Grossos était bien présent à la réunion.

 

 

 

 

 

taux d'imposition

 

 

 

Le conseil municipal décide de ne pas modifier les taux d'imposition pour 2019 qui sont les suivants :

 

 

 

Taxe d'habitation : 16,14 %

 

Taxe foncière non bâti : 28,31 %

 

Taxe foncière bâti : 13, 76 %

 

 

 

 

 

Participation 2019 pour le SIVOS DE CRISSE-PEZE

 

 

 

 

 

Suite au vote du budget du SIVOS pour l’année 2019, le conseil municipal fixe sa participation à la somme de 31 263,72 €.

 

 

 

Cette participation peut être versée en plusieurs fois.

 

 

 

 

 

Voirie 2019 : Résultat de l’appel d’offres

 

 

 

 

LOCHARD-BEAUCE

CHAPRON

COLAS

 

HT

TTC

HT

TTC

HT

TTC

Car Ormeau Richet/Pitrie

8790

10548

9378

11253,60

9811,11

11773,33

Pitrie/ Heurterie

Bicouche 1400 m

9930

11916

10578

12693,60

11071,11

13285,33

Heurterie/Limite Ségrie

Reprofilage 460 m

Purge

15400

2800

12600

18480

17278

20733,60

16124,86

19349,83

La herberderie (VC102)

Tricouche 290 m

7385

8862

5679,25

6815,10

6736,31

8083,57

CR 28 des touches  Tricouche 175 m

4550

5460

3553

4263,60

4191,11

5029,33

Route des landes/Vernie 

Reprofilage 690 m

3350

4020

3958

4749,60

3299,61

3959,59

Total

49 405,00

59286,00

50424,25

60509,10

51234,11

61480,92

 

 

 

Suite aux résultats de l’appel d’offres, le conseil municipal choisit l’entreprise Lochard-Beaucé.

 

 

 

 

 

 

 

Subvention 2019

 

 

 

Associations

 

2019

 

UNC AFN de Crissé-Pezé

 100

COMICE AGRICOLE DE SILLE

 150

ASSOC DES ENSEIGNANTS DU CANTON

 100

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

 170

COMITE DES FÊTES

 100

Assoc des randonneurs de sillé

 100

La prévention routière

     0

Association des Vieilles Mécaniques

 100

Association des parents d'élèves

 150

Chemin pour tous

              100 

 

 

 

 

 

 

 

Regroupement pédagogique

 

 

 

 

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote le regroupement pédagogique entre le SIVOS DE CRISSE-PEZE et la commune de Saint-Rémy-de-Sillé à mettre en place pour la rentrée scolaire 2019/2020.

 

 

 

 

 

Divers

 

 

 

Dossier fondation du patrimoine : la souscription s’élève actuellement à 1900 €.

 

 

 

Election du 26 mai 2019 : Permanences à définir le 3 mai et la commission de contrôle se réunira le 3 mai à 15 heures.

 

 

 

TISSEA : Le conseil municipal approuve la continuité du service TISSEA pour 2019/2020

 

 

 

Nouveaux artisans sur la commune : Le conseil municipal souhaite la bienvenue à l’entreprise « AK Charpente » Gilles Granger au 7 Val de Pierre et fannychesnel 1 La Motte (habillement équestre)

 

 

 

Personnel communal : Le conseil municipal souhaite qu’une prime de fin d’année soit versée aux 2 agents communaux

 

 

 

 Prochain conseil : vendredi 3 mai 2019

 

Séance du 3 mai 2019

 

En l'an deux mil dix-neuf, le vendredi 3 mai à 20h15, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur COCHET Roger et de Martine VARLOT, secrétaire de séance.

Présents : COCHET Roger, MAUBOUSSIN Élisabeth, LEBRETON Pascal, VARLOT Martine, KOLEDA Michèle, LECOMPTE Sylvie, DESILE Sylvie, BOUVIER Philippe

Absents excusés : , GROSOS Arnaud, (Procuration à Cochet Roger),

Absents : PINEAU Frédéric,

 

Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2019.

 

 

MOBILITÉS : SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE (T.A.D.) SUR LES COMMUNES DU PAYS DE SILLÉ AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

 

 

Monsieur le Maire expose qu’en 2016 et 2017 les communes de Sillé-le-Guillaume, Rouez-en-Champagne, Le Grez et Saint-Rémy-de-Sillé, puis Rouessé-Vassé à compter d’avril 2017, assistées par le Parc Naturel Régional Normandie-Maine (PNRM), ont adhéré au service de Transport À la Demande (T.A.D.) dénommé Tissea, mis en place par la Région des Pays de la Loire, qui a succédé au département en matière de transports, et Transdev, société délégatrice du service de transports.

 

Ce service, déjà déployé dans d’autres territoires du département permet à l’échelle de plusieurs communes d’offrir ;

- un service de transport individuel ou collectif, via le réseau de taxis et l’opérateur de transport,

- accessible sur réservation téléphonique auprès de la centrale de réservation de l’opérateur,

- à un coût modique pour l’usager,

- sur la base de parcours et de points d’arrêt prédéfinis au préalable par les collectivités.

 

Afin de favoriser les mobilités à l’échelle des communes du Pays de Sillé, et de renforcer l’attractivité des équipements, commerces et services, il est proposé d’adhérer à ce dispositif.

 

Au terme de la rencontre de bilan 2018, il a été convenu :

  • de poursuivre en 2019 le service de T.A.D. mis en place sur les communes de Rouez, le Grez, Saint Rémy de Sillé, Sillé le Guillaume, Rouessé-Vassé, Crissé, Mont-Saint-Jean et Pezé-le-Robert (8 communes),

  • d’élargir ce service à la commune de Parennes, à compter de 2019,

  • d’assurer une ligne régulière le mercredi matin (sauf grandes vacances) des centres-bourgs à destination du centre-ville de Sillé le Guillaume et une ligne en juillet août le mercredi à destination de Sillé Plage,

  • de supprimer la ligne du samedi en juillet août à destination de Sillé Plage, non utilisée,

  • de fixer un tarif unique de 1 € par trajet (soit 2 € l’aller et retour),

  • d’effectuer un bilan avec l’opérateur et la Région avant d’envisager éventuellement l’arrêt, la modification, la pérennisation du service, voire son élargissement à d’autres communes.

 

Le conseil est invité à prendre connaissance des conditions relatives à l’organisation et au financement du Transport À la Demande (TAD), arrêtées par la Région des Pays de la Loire :

  • la commune de Sillé-le-Guillaume est seule signataire de la convention de service (1 seul interlocuteur « chef de file » pour la Région),

  • le coût résiduel du service, hors redevance des usagers, est pris en charge à part égale (50/50) par la Région et (à titre principal) la commune de Sillé le Guillaume,

  • cette participation communale, dans laquelle seront inclus les frais de confection des panneaux et dépliants, est ensuite répartie entre les communes concernées au prorata du nombre d’habitants, sur la base d’un état transmis périodiquement par l’opérateur Transdev. La commune de Sillé le Guillaume émettra un titre de recettes auprès de chacune des autres communes d’un montant égal à leur quote-part.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • approuve le renouvellement pour l’année 2019 du service de Transport À la Demande (T.A.D.) dénommé Tissea, desservant les communes de Le Grez, Rouez, Saint-Rémy-de-Sillé, Sillé-le-Guillaume, Rouessé-Vassé, Crissé, Mont-Saint-Jean et Pezé-le-Robert dans les conditions définies ci-dessus ;

  • approuve l’élargissement à compter de 2019 de ce service de T.A.D. à la commune de Parennes dans les conditions définies ci-dessus ;

  • désigne Sillé le Guillaume commune chef de file pour passer la convention et procéder à sa mise en œuvre ;

  • approuve les modalités de participation financière de la commune telles que définies ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire de les établir par convention.



Acceptation de Legs : Assurances-Vie MMA

 

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- la décision de Madame Thuard épouse Guittet Edith, qui par testament remis à l’étude de Maître BOMPART Philippe notaire à Sillé-le-Guillaume, lègue à notre commune les produits des assurances-vie contractées chez Mutuelles du Mans Assurances  par les contrats suivants . :

- Contrat MMA Croissance n° 01048294

- Contrat MMA Multisupport n° 01048188

- Contrat MMA Multisupport DSK n° 01018826

- Contrat Aurineige n° 00964632

- Contrat Aurineige n° 00964633

- Contrat Aurineige n° 00964634

- Contrat ADIF Epargne PEP n° 00X94433

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Décide d’accepter ce legs pour les contrats assurances-vie MMA ci-dessus.

- Donne délégation à Monsieur le maire à l’effet de signer les documents nécessaires.

 

 

Acceptation de Legs : Assurances-Vie BPCE

 

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- la décision de Madame Thuard épouse Guittet Edith, qui par testament remis à l’étude de Maître BOMPART Philippe notaire à Sillé-le-Guillaume, lègue à notre commune les produits des assurances-vie contractées chez BPCE  par les contrats suivants . :

- Contrat n° 109JO002835

- Contrat n° 109KA000197


Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Décide d’accepter ce legs pour les contrats assurances-vie BPCE ci-dessus.

- Donne délégation à Monsieur le maire à l’effet de signer les documents nécessaires.

 

 

 

Point sur le regroupement pedagogique

 

Suite aux diverses réunions avec la commune de Saint-Rémy de Sillé, il a été décidé que la fusion se ferait pour septembre 2020

 

 

 

 

 

Travaux 2019

 

 

Voirie : Travaux du 15 mai au 30 juin 2019

 

Mairie : Ravalement de la façade à partir du 20 mai

 

Fleurissement du Centre-bourg . Les plantations ont été installées par l’entreprise TROU début mai. Les jardinières seront mises place de l’église et au cimetière mi-mai.

 

Eglise : Les cloches vont être descendues le 23 mai pour être rénovées. Le faitage sera fait en septembre/octobre et les vitraux en novembre.

 

Eclairage public : Travaux fin juin.

 

 

Tours de garde

Pour les élections européennes du 26 mai 2019

 

8 h à 10 h 30 Roger Cochet

Philippe Bouvier

Sylvie Lecompte

 

10 h 30 à 13 h Sylvie Désile

Elisabeth Mauboussin

Danièle Hervouet

 

13 h à 15 h 30 Pascal Lebreton

Arnaud Grosos

Christian Cochet

 

15 h 30 à 18 h Martine Varlot

Michèle Koleda

Roger Cochet

 

 

Location, 12 rue du 11 août 1944

 

Monsieur LUREAU Franck a donné son préavis pour fin juillet. Le logement, 12 rue du 11 aout 1944 sera à louer pour le 15 août 2019. Loyer : 493,52 €, caution d’un mois.

 

 

Divers

 

Cadran de l’horloge de l’église : Le conseil municipal choisit un cadran lumineux à led C3-A2 sans marquage. Prix à revoir

 

Gravure sur la tombe de Madame Thuard épouse Guittet : Devis de Mme Collet de 260 €.

 

Repas du 11 novembre : Traiteur à trouver

 

Prochain conseil : vendredi 28 juin 2019

 

 

 

Séance du 28 juin 2019

 

 

 

En l'an deux mil dix-neuf, le vendredi 28 juin à 20h15, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur COCHET Roger et de Martine VARLOT, secrétaire de séance.

 

Présents :   COCHET Roger, LEBRETON Pascal, VARLOT Martine, KOLEDA Michèle, LECOMPTE Sylvie, DESILE Sylvie, BOUVIER Philippe, GROSOS Arnaud

 

Absents excusés : MAUBOUSSIN Élisabeth,, (Procuration à Desile Sylvie),

 

Absents : PINEAU Frédéric,

 

 

 

Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 mai 2019.

 

 

 

 

 

Délibération portant approbation du nombre et de la répartition

 

des sièges de conseillers communautaires dans le cadre d’un accord local

 

 

 

Vu l’article L.5211-6-1 I 2° du code général des collectivités territoriales ;

 

Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicable au 1er janvier 2019 ;

 

Considérant que la commune de Pezé-le-Robert est membre de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

 

Considérant qu’au 31 août au plus tard de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

 

Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L.5211-6-1 III et IV ;

 

Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège ;

 

Considérant qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

 

Considérant que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

 

- lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;

 

- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à l'attribution d'un seul siège.

 

Considérant qu’un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

 

Après en avoir délibéré ( par 7 voix pour et 2 voix contre), le conseil municipal approuve le nombre et la répartition suivante :

 

 

 

Commune

Nombre de sièges

Sillé-le-Guillaume

4

Conlie

3

Tennie

2

Domfront-en-Champagne

2

Bernay- en Champagne

2

Saint-Rémy-de-Sillé

2

Rouessé-Vassé

2

Degré

2

La Quinte

2

Rouez

2

Sainte-Sabine-sur-Longeve

2

Lavardin

1

Mézières-sous-Lavardin

1

Mont-Saint-Jean

1

Crissé

1

Neuvillalais

1

Saint-Symphorien

1

Parennes

1

Cures

1

La Chapelle Saint-Fray

1

Le Grez

1

Pezé-le-Robert

1

Ruillé-en-Champagne

1

Neuvillette-en-Charnie

1

 

 

 

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLUI

 

 

 

Vu la délibération du conseil communautaire de la Champagne Conlinoise en date du 1er juin 2015 prescrivant l’extension de ses compétences à la compétence « Urbanisme » ;

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Champagne Conlinoise en date du 16 novembre 2015  prescrivant l’élaboration du PLUi  et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de commune et les communes membres ;

 

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, issue de la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé,

 

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 élargissant le périmètre de prescription pour l’élaboration du PLUi

 

Vu la délibération en date du 31 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire a créé un groupe de travail PLUi ,

 

Vu la délibération en date du 8 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire a débattu et validé le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

 

Considérant que la volonté de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration du PLUi dans le calendrier fixé par le législateur ;

 

Considérant que ce calendrier confirme la date du 31 décembre 2019 comme date limite d’approbation du PLU intercommunal afin de pouvoir maintenir la validité des POS des communes pendant cette période transitoire ;

 

Vu L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

 

 

 

Vu l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionnées à l’article L151-5 doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal.

 

Vu l’article L151-5 du code de l’urbanisme prévoyant que le PADD définit :

 

  • Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
  • Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale.

 

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

 

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

 

 

 

 

 

Après avoir rappelé ce qu’est un PADD, Monsieur le Maire expose le projet de PADD qui se construit autour de 4 axes :

 

  • Axe 1 : Mettre en place une stratégie de développement différenciée du territoire.

  • Axe 2 : Mettre en place une politique économique ambitieuse s’appuyant sur les atouts du territoire

  • Axe 3 : Renforcer la vocation touristique du territoire

  • Axe 4 : Préserver l’environnement et le paysage

     

    Considérant que ces quatre axes se déclinent en 23 points :

     

 

  1. Répondre à la forte demande de constructions sur la première couronne des communes en contact avec Le Mans Métropole

 

 

 

Cette première orientation vise à tenir compte du rayonnement de Le Mans Métropole sur les communes de la frange Est de la communauté de communes, ce qui se traduit par une croissance annuelle moyenne à celle estimée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

 

 

 

  1. Redynamiser les constructions au niveau des deux pôles d’équilibre

 

 

 

Les deux pôles d’équilibre que sont Conlie et Sillé-le-Guillaume ont connu une croissance modérée voire une décroissance pour la commune de Sillé-le-Guillaume. L’objectif est de redynamiser ces deux pôles qui abritent l’essentiel des commerces et des services du territoire.  Plusieurs démarches dans le domaine du logement seront entreprises.  Au-delà de la réalisation de lotissements, une politique de réhabilitation des anciens logements devra être lancée dans les années à venir, et plus particulièrement au niveau du centre bourg de Sillé-le-Guillaume où il a été observé, lors de l’élaboration du diagnostic, un nombre assez important de logements en mauvais état,  voire insalubres.  Il est envisagé, à la suite du PLUi, d’engager une grande réflexion sur les actions à mener pour améliorer ces logements. 

 

  1. Favoriser la reprise des logements vacants

 

 

 

Le PLUi fixe la réduction sur le territoire de 75 logements vacants au cours des 15 prochaines années, soit 10% des besoins en nouveaux logements, ce qui permettrait d’économiser 5 hectares de terre agricole.

 

 

 

  1. Diversifier l’offre en logements pour mieux fluidifier le parcours résidentiel

 

 

 

La majorité des logements situés sur le territoire de la communauté de communes se trouvent être des logements individuels de type 5, c’est-à-dire avec trois chambres et deux pièces à vivre.

 

Parallèlement, les propriétaires occupants sont largement majoritaires sur le territoire.

 

Le PLUi fixe des objectifs sur la typologie de logements.  Au cours des 15 prochaines années, dans les nouvelles opérations de lotissements, les logements économes en espace (- de 400 m²) devront représenter :

 

  • Pôle principal :  15% des logements créés

  • Pôle relais :   10% des logements créés

  • Pôle Polarisé +  :  10% des logements créés

  • Pôle Polarisé  :  10% des logements créés

     

 

  1. Varier les densités des constructions en fonction de l’attractivité du territoire

 

 

 

Varier les densités des constructions permettra de rééquilibrer partiellement l’attractivité des différentes communes du territoire.  Cette attractivité tient à :

 

  • La proximité avec Le Mans Métropole

  • La présence de commerces

  • La présence de services

  • La présence d’entreprise

     

    En tenant compte de ces quatre éléments, il a été défini trois densités différentes   :

     

 

  • 17 logements/hectare pour les communes centres (Sillé le Guillaume et Conlie).

  • 16 logements/hectare pour les communes en interface avec Le Mans Métropole

  • 15 logements/hectare pour les autres communes

     

 

  1. Améliorer la répartition des services à la population sur le territoire

 

 

 

Territoire rural, la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a su répartir par le passé les services sur l’ensemble du territoire.  La volonté des élus, à travers le PLUi, est de maintenir cette répartition, même si des évolutions sont à attendre.  Les principaux services identifiés et pour lesquels les élus sont très attachés, sont :

 

  • Les écoles

  • Les accueils de loisirs sans hébergement

  • La Poste

  • Les Commerces

  • Les Services de santé

  • Les équipements sportifs et culturels

 

 

 

  1. Mettre en place une politique de déplacement au cœur du projet de développement territorial

 

 

 

Le PLUi doit mettre en place une politique ambitieuse de gestion des déplacements mettant en avant :

 

  • La réduction des besoins de déplacements contraints,

  • La maitrise de la circulation automobile au sein du territoire et des agglomérations,

  • L’intermodalité et la diversité des modes de transports,

  • Le développement des modes actifs de déplacements (piéton/vélos).

     

    Pour atteindre ces objectifs stratégiques, le PLUi souhaite s’inscrire pleinement dans le programme de mobilité durable en :

 

  • En intensifiant, autant que possible, l’urbanisation à proximité des haltes,

  • En poursuivant les aménagements susceptibles de favoriser l’accessibilité et l’intermodalité des haltes TER et, par ce biais, le rabattement de la population (gestion du stationnement voiture/vélo, développement des liaisons douces, etc.)

     

    Une politique identique peut être menée vis-à-vis des autres réseaux de transports collectifs : réseau Aléop, réseau SETRAM pour les communes limitrophes de l’agglomération, futures lignes express périurbaines.

     

    Le réseau d’aire de covoiturage devra également être renforcé sur le territoire.

     

 

  1. Prévoir le développement de l’activité économique autour de la ligne de chemin de fer

 

 

 

Le territoire a pour atout majeur la ligne électrifiée de chemin de fer Rennes-Paris. Cette voie a fait l’objet de grands travaux d’entretien, laissant présager d’une utilisation importante de cet axe pour les lignes TER, mais également pour le transport de marchandises. Avec la création de la ligne grande vitesse, des créneaux ont été libérés.

 

De plus, afin de permettre la réduction de gaz à effet de serre lié au transport routier, les industries devront à moyen terme recourir plus fréquemment au transport ferroviaire.

 

Le PLUi, afin de ne pas rater cette transition dans le transport de marchandises,  doit prévoir le développement de zones d’activités aux abords immédiats de la ligne de chemin de fer.

 

 

 

  1. Renforcer les zones d’activités économiques sur les pôles majeurs

 

 

 

Le territoire intercommunal dispose de deux zones majeures d’activités :  une à Conlie et une deuxième à Sillé-le-Guillaume.

 

La zone d’activités des « 4C » à Conlie est actuellement complète. Une extension mesurée est déjà prévue à moyen terme sur une surface de 2 hectares.

 

 

 

La zone d’activités « La Mardelle » – le Bois des Cours » de Sillé-le-Guillaume dispose actuellement de 3 hectares aménagés à la vente.  Dans le PLU de Sillé-le Guillaume avait été mis en réserve une extension de 10 hectares qui sera maintenue dans le PLUi.  Les entreprises de cette zone ont leur marché sur le territoire intercommunal, mais également sur la Mayenne. Certaines ont également un rayonnement national.

 

 

 

  1. Permettre le développement mesuré des zones d’activités existant dans les communes périphériques

 

 

 

Actuellement, le territoire intercommunal dispose de zones d’activités économiques secondaires. Celles-ci se trouvent à Bernay en Champagne, Rouessé-Vassé et Tennie. Ces zones d’activités se sont essentiellement développées autour d’activités artisanales, ayant leur marché sur le territoire, mais également pour Bernay en Champagne au niveau du Mans Métropole.

 

La demande reste forte pour la zone de Bernay en Champagne, grâce à sa localisation géographique. Le PLUi devra permettre l’extension mesurée de cette zone afin de répondre à la demande d’artisans ne souhaitant pas s’implanter à Conlie ou à Sillé-le-Guillaume.

 

Une demande existe pour l’implantation à proximité du Mans.  Le POS de Domfront en Champagne dispose d’un secteur de 10 hectares à l’Ouest du bourg de Domfront en Champagne. Le PLUi maintiendra cette zone, pour un développement à moyen terme en fonction de la demande des entreprises.

 

 

 

Les zones d’activités de Tennie et de Rouessé-Vassé ne seront pas développées.

 

 

 

  1. Faciliter l’implantation de toutes petites entreprises

 

 

 

Les entreprises hors zones d’activités sont nombreuses sur le territoire et représentent une part non négligeable de l’emploi sur le territoire. Il est donc important de permettre à certaines d’entre elles de naître, se développer de manière raisonnée hors des zones d’activités.

 

Le développement de petites structures économiques passe par la possibilité d’un développement dans des bâtiments existants. Celui-ci peut passer par la reprise d’anciens commerces dans les centres bourgs, mais également par le changement d’affectation pour certains bâtiments agricoles anciens.

 

 

 

  1. S’appuyer sur les richesses du territoire pour conforter l’économie agricole, forestière et touristique

 

 

 

Une large partie du territoire intercommunal est occupée par des espaces à vocation agricole ou forestière.

 

Ces espaces servent de support à des activités économiques qu’il convient de pérenniser et conforter dans le cadre du PLUi.

 

 

 

L’activité agricole a un double rôle à jouer sur le territoire :

 

  • Un rôle économique par la création d’emplois et la production de biens alimentaires,

  • Un rôle dans l‘animation et la gestion des paysages ruraux.

     

    Le maintien d’une activité agricole viable et dynamique nécessite de :

  • Préserver au maximum les terres agricoles de l’urbanisation afin de redonner une visibilité à long terme aux exploitations agricoles.

     

    Le volume des surfaces agricoles devra être conforté voire augmenté dans le PLUi comparativement aux documents d’urbanisme communaux.

     

    Pour cela, le développement du territoire privilégie :

  • La reconquête des friches et délaissés urbains,

  • La densification du tissu bâti,

  • La « stratégie d’évitement » en limitant le développement en extension aux besoins de la Communauté de communes et en mettant l’accent sur une urbanisation de parcelles ayant un moindre impact agricole (et naturel).

    Il s’agit de limiter les effets potentiellement néfastes de la cohabitation agriculteurs/non agriculteurs. La proximité de non-agriculteurs dans la zone rurale peut être source de conflits ou de contraintes pour les exploitations agricoles.

     

    Afin de limiter l’impact de cette cohabitation sur le fonctionnement des exploitations, le PLUi encadre strictement les possibilités d’implantation de nouveaux tiers à l’activité agricole en campagne.

     

 

  1. Permettre à l’agriculture de développer des activités annexes

 

 

 

L’agriculture sur le territoire est en évolution, avec le développement d’activités annexes. Pouvant être une source de revenu complémentaire permettant de limiter la fluctuation des revenus des agriculteurs et agricultrices, le PLUi devra permettre le développement des activités « annexes » comme :

 

  • La transformation de matières premières en produits finis (création de laboratoire de transformation, etc…)

  • La vente à la ferme (création d’espace d’accueil et de vente)

  • L’hébergement touristique (gîtes et chambres d’hôtes)

  • Le développement de fermes pédagogiques

  • Etc...

     

 

  1. Renforcer l’attractivité du pôle de Sillé Plage

 

 

 

Le site de Sillé Plage est un site naturel classé, domaine privé de l’Etat dont la gestion a été confiée à l’Office National des Forêts. Toute évolution de ce site est soumise à l’autorisation préalable de cet organisme d’Etat (DREAL).

 

Néanmoins, le PLUi doit permettre l’évolution de ce site, en accord avec l’O.N.F. Cela passera par la possibilité de constructions de nouveaux bâtiments. Ces futurs bâtiments, s’ils étaient amenés à être créés devront être en structure légère, de préférence en bois et surtout démontables afin de limiter leur impact sur le milieu forestier, le lac et son environnement.

 

 

 

 

 

  1. Mettre en valeur le patrimoine bâti du territoire

 

 

 

Le territoire intercommunal dispose d’un patrimoine bâti intéressant. Au-delà des grands patrimoines comme le Château de Sillé ou de « Sourches », il y a le petit patrimoine comme les granges à pile, typiques de ce secteur de la Sarthe, les lavoirs, mais aussi des beaux corps de fermes souvent visibles des sentiers de randonnées.

 

Le PLUi doit permettre la préservation et la restauration de ce patrimoine, par le biais de son règlement écrit et graphique.

 

 

 

 

 

  1. Améliorer les sentiers de randonnée et créer des sentiers thématiques

 

 

 

De nombreux sentiers de randonnée maillent le territoire permettant de découvrir le patrimoine bâti mais aussi naturel.

 

Plusieurs types de circuits existent sur le territoire :

 

  • Le circuit « tour du bourg ». Il permet de découvrir les parties arrière des bourgs. Ces boucles font généralement moins de 5 kilomètres

 

  • Le circuit « paysage ». Celui-ci permet de découvrir le paysage rural du territoire. Ces boucles font généralement entre 5 et 20 kilomètres, parfois plus.

    L’utilisation de chacune des boucles du territoire est très hétérogène. Le PLUi permet d’avoir une réflexion plus large sur l’importance des différentes boucles. Il permet également de créer des connexions entre certaines d’entre-elles.

    Le PLUi permet également d’identifier de nouvelles boucles à créer, qui sont basées sur des thématiques comme l’eau, le patrimoine, le patrimoine agricole ou l’histoire. Cela se traduit dans le PLUi par des emplacements réservés.

     

 

  1. Faciliter le développement des différents modes d’hébergement touristique

 

 

 

Il y a un déficit d’hébergement touristique sur le territoire et plus particulièrement d’hébergement hôtelier. Pour compenser ce manque, les chambres d’hôtes et les chambres à la ferme se sont développées sur le territoire.

 

 

 

Le PLUi permet le changement d’affectation de bâtiments agricoles pour la création de gîtes ou chambres d’hôtes. Une attention particulière a été portée à ce que cette activité n’ait pas d’impact négatif sur l’activité agricole. Dans ce cadre, aucune construction nouvelle ne pourra être créée, hors agglomération, pour l’hébergement touristique

 

 

 

L’ensemble de ces mesures inscrites dans le PLUi a pour objectif de pouvoir développer les modes d’hébergement touristique en évitant tout impact présent et futur sur l’activité agricole.

 

 

 

  1. Permettre l’installation d’activités liées au tourisme en milieu « agricole - naturel »

 

 

 

Sur le territoire, plusieurs demandes d’installation d’entreprises liées au tourisme ont été faites au cours de ces dernières années. En particulier, des activités de chiens de traineaux et centres équestres. L’installation de ces entreprises est incompatible avec le milieu urbain et les zones d’activités économiques.

 

Le PLUi permet l’implantation de ces entreprises en zone agricole et naturelle sous condition.

 

 

 

  1. Protéger et préserver les haies « techniques »

 

 

 

Le PLUi a déterminé des haies dites techniques, c’est-à-dire qui ralentissent l’écoulement des eaux de pluies, mais qui maintiennent également les sols. Le PLUi identifie seulement les haies techniques pouvant apporter un risque à la population en cas d’arrachage (coulée de boue sur les routes, inondations, etc.). L’objectif est d’éliminer les sources de conflit entre le monde agricole et les tiers. L’arrachage de ces haies identifiées sera soumis à l’accord préalable de la collectivité.

 

 

 

  1. Préserver les milieux naturels (massifs boisés, cours d’eau et plans d’eau, zones humides)

 

 

 

Le PLUi décline et identifie à l’échelle intercommunale les espaces participant à la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue et à la préservation de la biodiversité, identifiés dans le cadre :

 

  • du Schéma Régional de Cohérence Ecologique des Pays de la Loire,

  • du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de la Haute Sarthe en cours d’élaboration

     

    La Trame Verte et Bleue intercommunale intègre :

 

  • les réservoirs de biodiversité structurants correspondant aux espaces rattachés au réseau Natura 2000, identifiés comme ZNIEFF ou longeant les principales vallées du territoire,

  • les réservoirs de biodiversité locaux (noyaux complémentaires) intégrant les massifs forestiers et les secteurs à forte densité de mares et d’étangs,

  • les corridors écologiques reliant ces différents réservoirs de biodiversité entre eux et notamment ceux s’appuyant sur le maillage bocager et les zones humides.

     

 

  1. Œuvrer aux développements des énergies renouvelables et à la préservation des ressources naturelles.

 

 

 

La protection de la ressource en eau sera opérée tant en termes quantitatif que qualitatif.

 

 

 

Les déplacements constituent l’un des principaux postes d’émission de gaz à effets de serre du territoire et de dégradation de la qualité de l’air.

 

Le PLUi porte les ambitions nationales en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre en engageant toute action permettant de limiter l’usage de l’automobile dans les déplacements quotidiens de proximité et d’inciter aux modes actifs de déplacements.

 

 

 

Le PLUi favorise :

 

  • la lutte contre la précarité énergétique en excluant toute disposition règlementaire susceptible d’entraver l’amélioration énergétique du bâti,

  • la mise en œuvre de projets destinés à la production d’énergies à partir de ressources renouvelables (solaire, éolien, bois, méthanisation, géothermie) dès lors que ces projets s’inscrivent dans la politique générale du PADD en faveur de la protection des espaces agricoles et naturels, des paysages et du patrimoine.

     

 

  1. Améliorer le paysage urbain et l’inscrire dans la durabilité (végétalisation des zones de contact avec la campagne, architecture, etc.)

 

 

 

Cette orientation s’inscrit comme une synthèse de celles déclinées précédemment.

 

Elle induit de prendre en compte, dès la phase de mise en place du PLUi, l’ensemble des principes de développement durable et de veiller à leur mise en œuvre dans les futures opérations d’aménagement menées sur le territoire.

 

L’objectif est de permettre l’intégration de nouveaux quartiers ou zone de développement urbain dans leur environnement urbain, naturel et paysager.

 

 

 

  1. L’économie d’espace dans le PLUi

 

 

 

Aujourd’hui, sur le territoire intercommunal, il existe encore 119 hectares de surfaces urbanisables non urbanisées pour la construction d’habitations, à travers les différents documents d’urbanisme existants (12 PLU, 1 POS et 3 cartes communales).  L’objectif du PLUi est de rapporter cette surface urbanisable à moins de 50 hectares, pour les prochaines 15 années, soit une réduction de 58 % de terres potentiellement retirées à l’activité agricole.

 

 

 

 

 

Le Président conclut le débat en rappelant que ce projet de PADD sera mis en ligne sur le site internet dédié au PLUi et sera notifié aux communes pour débat au sein des conseils municipaux.

 

 

 

Le Président indique que quatre réunions publiques auront lieu dans les deux mois à venir et que le dossier de PADD   sera consultable dans toutes les mairies.

 

Les éléments de communication seront également fournis aux communes afin qu’elles communiquent sur la concertation.

 

 

 

 

 

Vu le débat sur les orientations générales sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

 

Le Conseil Municipal décide par 9 voix pour et 0 abstentions, 0 contre de prendre acte du débat organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal.

 

      La présente délibération sera transmise, au Président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, au Préfet de la Sarthe et notifiée au Président du Conseil Départemental, à la Présidente du Conseil Régional, aux Présidents des Chambres consulaires, aux établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des SCOT

 

 

 

Cimetiere : cavurne

 

 

 

2 devis ont été demandés à PF Collet de Beaumont et Société Granimond. Le Conseil Municipal décide choisir la société Granimond pour l’achat de 5 cavurnes avec plaque d’inscription. Le devis est de 2664,00 € TTC.

 

 

 

 

 

Repas du 11 novembre

 

 

 

Des propositions ont été faite par l’hôtel de Paris et monsieur Barbotin. Le Conseil Municipal a décidé de prendre monsieur Barbotin avec son menu à 32 euros.

 

 

 

 

 

Travaux

 

 

 

Voirie : les travaux sont terminés

 

Eglise : Les vitraux et soubassements devraient être fait en juillet

 

Mairie : les peintures des façades devraient se faire à partir du 9 septembre

 

Eclairage public : CITEOS commence à changer les lanternes le 3 juillet

 

 

 

 

 

Regroupement pédagogique

 

 

 

Une convention va être signée en le SIVOS de Crissé-Pezé, la commune de Saint-Rémy-de Sillé et l’inspection académique pour le regroupement pédagogique du 1er septembre 2020.

 

 

 

 

 

Travaux d’eau

 

 

 

Point sur le syndicat d’eau ( Sillé-le-Guillaume, Fresnay-sur-Sarthe) exposé par Pascal Lebreton.

 

Le syndicat d’eau a réalisé des travaux depuis 2014 pour un montant de 4 580 000 €.

 

 

 

Travaux en cours : Pose des prises en charges des branchements sur la conduite principale semaine 25 à 27. Raccordements définitifs sur les conduites existantes et mise en service des réseaux semaine 28. Réfection de la voirie semaine 29-30.

 

 

 

 

 

Divers

 

 

 

Prochain conseil : vendredi 6 septembre 2019